Conformément à l’article 54 bis du Code de la consommation relatif aux droits des consommateurs
Pour les achats en ligne
Ce formulaire vous permet de formuler une demande de rétractation en ligne concernant un contrat, un droit reconnu par la législation en vigueur et les Conditions Générales de Vente.
L’envoi de ce formulaire n’entraîne pas automatiquement la reconnaissance du droit à un retour ou à un remboursement, mais initie formellement la procédure.
Le vendeur vérifiera :
Le respect des délais impartis
La conformité des données de la commande
L’état et le type des produits concernés
L’existence d’exclusions prévues par l’article 59 du Code de la consommation.
(Produits personnalisés, produits périssables)
Les produits doivent être intacts et non endommagés.
Si le droit de rétractation est applicable, il est considéré comme exercé à la date et à l’heure de transmission de la déclaration, à condition qu’elle soit envoyée dans le délai imparti. L’accusé de réception automatique reçu par courriel certifie uniquement la réception de la demande de rétractation. Le vendeur vous communiquera ultérieurement les instructions relatives aux retours et aux modalités de remboursement.
